Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-662 du 2 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 5