Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus., Art. D910-1 C