Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative)
Le délai prévu par le II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale est fixé à cinq jours ouvrés.