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Article L5215-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L5215-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.