Articles

Article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Le Conseil national d'évaluation du système scolaire est composé, à parité de femmes et d'hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes. Il comprend :

1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;

3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif.

Le décret prévu à l'article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.