Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds »)
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.