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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds »)


Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent être conservées plus de :
― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative à l'identification du véhicule assujetti ;
― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative au déclarant, au redevable enregistré ;
― dix-huit mois pour les données issues du dispositif de contrôle automatisé ;
― quatre ans plus un jour après la date de communication de l'avis de paiement pour les données de localisation.