Peuvent être enregistrées pour traitement les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Informations relatives au véhicule assujetti :
a) Personnes physiques :
― numéro et pays d'immatriculation du tracteur ;
― nom, prénom du titulaire du certificat d'immatriculation ;
― autre personne physique pouvant disposer du véhicule ;
b) Personnes morales :
― numéro et pays d'immatriculation du véhicule ;
― raison sociale du titulaire du certificat ;
― autre personne morale pouvant disposer du véhicule.
2° Informations relatives au déclarant :
a) Le déclarant :
― nom, prénom, raison sociale et qualité ;
― adresse postale et électronique ;
― numéro de téléphone fixe ou mobile ;
b) Le représentant du déclarant :
― nom, prénom, raison sociale ;
― mandat du représentant ;
― adresse postale du représentant.
3° Informations relatives au redevable enregistré :
a) Personnes physiques :
― nom et prénom, qualité ;
― adresse postale ;
b) Personnes morales :
― raison sociale, qualité ;
― adresse postale ;
― représentant légal avec nom, prénom et qualité au sein de l'entreprise ;
― numéro d'identification SIRET ou identifiant EORI ou numéro de TVA intracommunautaire ;
c) Lorsque le locataire ou le sous-locataire est le redevable enregistré :
― raison sociale de la société de location ;
― adresse postale de la société de location ;
― durée de la location ;
d) Autres informations :
― nom et prénom du point de contact chez le redevable enregistré ;
― adresse électronique et numéro de téléphone ;
― coordonnées bancaires du redevable ;
― adresse d'envoi des factures, avis de paiement et détail de liquidation.
Sont également enregistrées les copies numérisées des documents justificatifs.
4° Les données issues du dispositif de contrôle automatique (équipement embarqué) :
― identifiant du CAF/CAD ;
― localisation du CAF/CAD ;
― date et heure de passage ;
― images associées faisant apparaître la totalité de la cabine du véhicule, la plaque d'immatriculation du véhicule et le nombre d'essieux.
5° Les données de localisation par satellite du redevable :
― identifiant de l'équipement embarqué ;
― identifiant du point de tarification franchi ;
― date et heure du franchissement ;
― points de géolocalisation associés : positions ;
― point d'arrivée ;
― point de départ ;
― routes empruntées.