Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R335-5