Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L333-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L333-4, Art. L334-1