Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire , Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L241-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L401-1