Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L4424-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-1