Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/07/2013 (Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen)

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Caen.