Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/07/2013 (Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage)

Le présent arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 janvier 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2