Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997 Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 5, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 6, Art. 10, Art. 11-1, Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 9