Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964
Art. 8 bis