Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013
Art. 10