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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions " ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.