Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes " Concours financiers aux communes et groupements de communes ", " Concours financiers aux départements " et " Concours financiers aux régions " ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.