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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*228-6, Art. R*228-2