Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature)
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.