Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel)
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent décret.