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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R431-5, Art. R811-8