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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R811-10


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R811-10-2