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Article R515-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R515-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le délai mentionné au 3° de l'article L.513-26 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.