Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/07/2013 au 01/01/2015 (Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité)

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :

1° Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

2° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;

3° Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

4° Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et les directions départementales de la cohésion sociale ;

5° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

7° Les agences régionales de santé.