Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/07/2013 (Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à :
1° L'ouverture du recrutement sans concours ;
2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
3° La nomination des candidats sélectionnés.