Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/07/2013 au 01/01/2017 (Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'égard des agents affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, et aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :
1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;
2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative ;
3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.