Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null