Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr)
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.