Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »)
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service sur internet, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREVI".