Articles

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎)

Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut être âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier de quinze ans de services réels rendus à l'agriculture soit dans l'exercice de la pratique agricole ou des industries qui s'y rattachent, soit dans les fonctions publiques ou par des travaux scientifiques ou des publications agricoles.