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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2012
Art. 3, Art. Annexe C