Article L333-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L333-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.