Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L763-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2014
au
03/01/2018
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L763-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2014
au
03/01/2018
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.