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Article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.