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Article L613-31-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L613-31-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit ou d'une société de financement entraîne sa radiation de la liste des établissements de crédit et des sociétés de financement.