Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130630&numTexte=10&pageDebut=10937&pageFin=10951