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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins)


L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.