Article L571-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L571-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.