Articles

Article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes centraux :

Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.