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Article L511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit ou d'une société de financement le justifie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les actionnaires ou les sociétaires de cette entreprise à fournir à celle-ci le soutien qui lui est nécessaire.