Articles

Article L313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.