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Article R752-18-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R752-18-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les deux caisses locales de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Les assesseurs appelés à siéger sont ceux du territoire où le professionnel de santé objet de la plainte n'exerce pas.

Les articles R. 145-8 et R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.