Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis. L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté. Une annexe 5 est ajoutée.