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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R1233-15, Art. R1233-16