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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-31, Art. D1233-38