Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Information-consultation
, Art. R1233-3-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente
, Art. R*1233-3-4, Art. R1233-3-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, Art. D1233-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1233-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1233-14-1, Art. D1233-14-2, Art. D1233-14-3, Art. D1233-14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative, Sct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D1233-4, Art. D1233-5, Art. R1233-6, Art. R1233-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1233-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-9, Art. D1233-10, Art. D1233-11, Art. D1233-12