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Article R145-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R145-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.