Article R145-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R145-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.