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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes)


L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.