Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Sct. Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée, Art. R373-6